Code Pénal

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Code Pénal

Message par Fabio Kalifa le Ven 12 Oct - 16:14

Vous retrouverez le code pénal ainsi que les prix des amendes en cliquant sur le liens ci-dessous :

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1ldegd8UJuQoTrL05D1KiNnhcT-hPU4IhOkb8MX_dPWE/edit#gid=543920804
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